CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 73310653931 auprès du préfet de région de “Midi-Pyrénées

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV ) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la SARL MINIMOTS
s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions
générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions
particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client
en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes
CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions
resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5 La SARL MINIMOTS peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client
et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS-
-Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos
partenaires
-Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux.
-Client : personne morale ou physique qui achète la prestation.
-Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué
sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de
commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part,
d’un acompte de 30% du prix de la formation si celui-ci est indiqué sur la convention.

4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel
est porté à sa connaissance.
4.2 La SARL MINIMOTS ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les
stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, la SARL
MINIMOTS n’étant pas assujettie à la TVA selon l’article n°293B du CGI.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de
formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire : – de faire la demande de
prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a
désigné ; – d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers
à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à
la SARL MINIMOTS avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise
en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou
pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

7.1. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de
particuliers.
7.2. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours
calendaires, la SARL MINIMOTS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client, la SARL MINIMOTS ne peut
être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après
chaque formation.

9. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).
9.1. Par le client personne morale- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la SARL MINIMOTS à moins de 15 jours
calendaires avant le début de la formation, la SARL MINIMOTS retient 20% sur le coût total, sommes qui lui sont dues pour la réalisation
de ladite action.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation
à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite
le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en
aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
9.2. Par le client personne physique- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la SARL MINIMOTS après l’expiration du
délai de rétractation et avant le début de la formation, la SARL MINIMOTS retient l’acompte(ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a
lieu, sauf cas de force majeure.- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment
reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de
poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au
prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la
facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
9.3. La SARL MINIMOTS se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants
n’est pas atteint.- En cas d’annulation par la SARL MINIMOTS, les sommes versées sont remboursées au client.- En cas de report, la
SARL MINIMOTS propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la
nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de
plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata suivant le nombre d’heures réalisées,
déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et
intérêts à quelque titre que ce soit.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La SARL MINIMOTS est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des
formations, appartiennent à titre exclusif à la SARL MINIMOTS. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle,
traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par la SARL MINIMOTS est illicite et
pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

11. CONFIDENTIALITÉ
La SARL MINIMOTS, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles
que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le
cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir
informés des offres de service de la SARL MINIMOTS; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément au

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et au règlement à la loi informatique et libertés du 6 janvier
1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation .
Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les
concernant qu’ils peuvent exercer auprès de la SARL MINIMOTS à contact@minimots.com. Vos données seront conservées
pendant une durée indéterminée.

13. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la SARL MINIMOTS, ainsi qu’à l’application ou
à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats
ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la
partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

14. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre au 06 01 78 24 63 , du lundi au vendredi,
de 8h30 à 18h30 ou transmettre un courriel à contact@minimots.com

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